ASVP et PVe

Agent de Surveillance de la Voie Publique – ASVP

La commune dispose d’un agent exerçant ses missions à temps plein. Il est placé directement sous l’autorité du Maire.

Son statut :

Un agent de surveillance de la voie publique - ASVP est un agent municipal. Il est agréé par le Procureur de la République et prête serment devant un tribunal judiciaire pour pouvoir agir seul sur la voie publique.

Ses compétences :

Il a compétence pour constater par procès-verbal :
– les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules,
– les contraventions relatives au défaut ou à la non-apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues).
De plus, au travers de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique ses attributions sont également étendues à la constatation de certaines infractions en matière de salubrité publique.
Il peut être désigné par le Maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995) ou encore les infractions au Code de l’Environnement, en particulier concernant la publicité et les enseignes.
Il peut être désigné par le Maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme (Article L 180-1 du Code de l’Urbanisme).
Lors de l’exercice de ses fonctions, l’ ASVP un agent public communal chargé de certaines fonctions de police judiciaire (vu les articles 15 et 28 du Code de procédure pénale et notamment la circulaire ministérielle en date du 28/04/2017) et à ce titre sont placés sous la protection de la loi.

Procès-Verbal électronique – PVe

Lancé en 2015 sur la commune, le Procès-verbal électronique (PVe) est désormais déployé sur l’ensemble du territoire.
Avec le PVe, les agents des services de l’Etat constatent et relèvent l’infraction au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).

Qu’est-ce que l’Avis d’information de contravention ?
L’avis d’information de contravention est utilisé dans le cas d’infraction au stationnement afin d’informer le contrevenant en son absence. Il ne joue pas le rôle d’un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV.
Son usage est prévu par l’article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu’il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Contestation PVe
Notre agent de la commune n’est pas en mesure de reprendre, d’annuler ou d’accorder l’indulgence suite aux amendes qu’il a dressé.
Ceci est d’autant plus vrai en ce qui concerne les procès - verbaux de contravention électroniques dématérialisés. L’infraction, une fois rédigé, est transmise sans délai au (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie électronique. C’est uniquement ce service qui transmet par voie postale le véritable procès-verbal de contravention directement à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Nous vous rappelons que le ticket d’information qui vous à été remis en main propre ou déposé sur le pare-brise de votre véhicule (ticket nullement obligatoire et qui, en cas d’absence, ne constitue pas une cause de nullité de procédure), est remis à titre d’information, uniquement pour aviser le contrevenant qu’une infraction a été relevée à son encontre. Il ne s’agit pas de la contravention à proprement parlé, cette dernière sera éditée et transmise par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie postale directement au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule.
Il vous est impossible de contester une contravention uniquement en nous fournissant le ticket d’information. Ce dernier ne constitue pas le Procès-verbal et aucun numéro de procédure ne figure sur celui-ci.
Afin de contester une verbalisation par ce procédé électronique, il vous faudra impérativement attendre de recevoir le courrier constituant le Procès-verbal de contravention. Sur ce courrier figure un numéro d’identification constituant votre contravention. La procédure de contestation vous sera indiquée sur ce même courrier.

VOUS N’AVEZ PAS REÇU DE COURRIER SUITE A UNE VERBALISATION ELECTRONIQUE :
Le délai de transmission par courrier d’un Procès-verbal de contravention par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes varie entre trois et huit jours ouvrés. Il est possible, pour des raisons diverses que le courrier puisse arriver au-delà de ce délai, ce qui est généralement rare.

ATTENTION :
Le courrier du C.N.T sera transmis à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule, vérifiez que cette dernière est à jour, le cas échéant, faites les démarches nécessaires de changement d’adresse auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
Le délai de paiement et/ou contestation débute à partir de la date d’édition du Procès-verbal de contravention par le C.N.T et non à partir de la date de la relève de l’infraction. Néanmoins si votre véhicule au moment de la verbalisation, était un véhicule de société ou un véhicule de location, le courrier transitera par l’adresse du titulaire de la carte grise avant de vous être réexpédié. Le délai de paiement et/ou de contestation en sera automatiquement réduit.
En cas de non réception du courrier (mauvaise adresse sur la carte grise) ou de réception hors délai de paiement, vous risquez de voir le montant de votre contravention majorée.